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Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société INDEMNIFLIGHT. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation  tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MCP– Médiation de la Consommation & Patrimoine.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Indemniflight ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Indemniflight par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez déposer une demande de médiation (i) en ligne sur : www.mcpmediation.org  ou (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation de la Consommation & Patrimoine 12, square Desnouettes, 75015, Paris.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Indemniflight, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Indemniflight.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr). Cette déclaration est référencée sous le numéro 1949294.

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