Réclamation NouvelAir

Réclamation chez Nouvelair : que dit le règlement ?

Mise sur pied le 11 février 2004, la réglementation européenne CE n°261 est une législation qui se veut défenseur des droits des passagers aériens. En tant que telle, elle définit un certain nombre d’obligations que les compagnies aériennes sont tenues de remplir vis-à -vis de leurs clients, en cas d’incident.

Il s’agit précisément des assistances et des indemnités en guise de dédommagement pour toute atteinte aux droits des passagers aériens comme par exemple annulation de vol, retard de vol, refus d’embarquement ou encore surbooking.

« Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ».

En référence donc à ces prescriptions, les voyageurs doivent bénéficier de ce système d’indemnisation que les compagnies aériennes sont appelées à respecter en vue d’assurer à ceux-ci une protection fondamentale.

Ladite réglementation pointe du doigt tous types de vols, notamment les vols d’affaires, vols low cost, forfaits touristique (les voyages organisés), billets gratuits ou à tarif réduit accessible au public (programme de fidélité ou une offre promotionnelle).

Ainsi, étant une compagnie aérienne privée tunisienne, NouvelAir est également obligée de se conformer aux exigences du règlement européen qui concerne principalement tous les vols prenant départ d’un des aéroports de la zone Union Européenne.

Quels sont les cas concernés par le règlement européen ?

Nombreux sont les cas pris en compte par la réglementation européenne CE N° 261/2004 du 11 février 2004. Il s’agit entre autres de :

• Vol dont l’annulation est occasionnée par une compagnie aérienne exerçant dans l’un des pays membres de l’union européenne, et dont le départ ou l’ arrivée s’effectue dans un aéroport situé en Europe.
• Vol annulé dont la compagnie aérienne est originaire d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne, mais dont le vol décolle d’un aéroport européen.
• La législation européenne est également applicable pour les vols qui prennent départ d’un des 28 pays de l’U.E (et leurs régions associées) et des pays l’ayant ratifié : la Suisse, l’Islande et la Norvège.

Cependant, avant de vous lancer dans toute démarche de réclamation, il convient d’avoir une confirmation de réservation, d’un statut de transport valide et d’une présence à temps à l’heure de l’enregistrement.

Quelles sont les circonstances extraordinaires exonératoires ?

La réglementation européenne des droits des passagers aériens a également pensé à la définition des perturbations (retard de vol, annulation de vol ou surbooking et refus d’embarquement) qui constituent des entraves aux droits des passagers.

Ainsi, en étant victime de ces désagréments, les voyageurs peuvent réclamer une indemnisation ou un remboursement de vol selon le cas. Toutefois, il existe des conditions clairement définies par le règlement pour que votre réclamation soit acceptée.

En effet, selon ledit règlement, il faut que la compagnie aérienne soit responsable de la perturbation enregistrée. C’est dire que lorsque le vol est annulé ou retardé à cause d’une circonstance extraordinaire, vous ne devez pas réclamer un dédommagement chez NouvelAir.

Parlant justement des circonstances extraordinaires, il s’agit notamment des conditions météorologiques comme la tempête, le brouillard, etc. Les grèves qui ne sont pas de la responsabilité de la compagnie peuvent également être considérées comme perturbations involontaires.

Que réclamer chez Nouvel Air en cas de litige ?

Il faut préciser qu’en cas d’annulation, NouvelAir doit, conformément à la réglementation européenne, vous informer au moins 14 jours au préalable. Dans le cas contraire, vous pouvez réclamer une indemnisation.

 Lorsqu’il s’agit d’une annulation de dernière minute comme le refus d’embarquement ou le surbooking par exemple, vous pouvez réclamer une indemnité qui varient en fonction du trajet de votre vol et se présente ainsi qu’il suit :

• Pour un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l’indemnisation est de 250€
• Pour un vol dont la distance varie entre 1500 km et 3500 km, l’indemnisation est de 400€
• Vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

Par ailleurs, un formulaire en ligne est mis à votre disposition pour une utilisation gratuite, afin de recevoir le plus vite possible un retour relatif à l’éligibilité de votre réclamation.

Afin d’éviter toutes complications, notez que nous vous proposons nos services dans ce domaine.  Vous pouvez remplir en une minute le formulaire en ligne et avoir l’accompagnement nécessaire pour obtenir une indemnisation rapide.