Ces conditions générales d’utilisations sont applicables à partir du 15 Juin 2020. Pour consulter les conditions générales d’utilisation applicables avant le 15 Juin 2020, veuillez consulter cette page.

Préambule

La société Indemniflight est une société par action simplifiée au capital social de 65 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 531 864 et dont le siège social se situe à l’adresse suivante: 7 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret . La société Indemniflight est une société habilitée pour procéder au recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » (un refus d’embarquement injustifié) ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien. La société Indemniflight effectue des démarches à l’amiable contre les Compagnies Aériennes et, dans le cas échéant, devant les juridictions compétentes dans le but d’obtenir l’indemnité due au Client. La société Indemniflight agit en nom et pour le compte du Client dans le cadre du contrat de mandat (ci-après le « mandat ») souscrit par ce dernier. Le mandat conféré par le Client (Mandant) à la société Indemniflight (Mandataire) est un acte juridique au sens du Code civil français.Les présentes Conditions Générales du mandat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

Définitions

Contrat de mandat :

Le mandat est un document par lequel le Client donne à la société Indemniflight le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom. Le mandat est un texte écrit, il prend effet une fois que le Client appose sa signature.

Le Client (Le mandant)

Désigne la personne qui par un mandat, donne à la société Indemniflight le pouvoir de la représenter sur un ou plusieurs actes juridiques dans le but d’obtenir une indemnisation. Le mandant est une personne physique ou morale.

Le mandat

Voir « contrat de mandat »

Le mandataire

Désigne la société en espèce la société Indemniflight qui a reçu le pouvoir de le présenter et d’effectuer des actes en son nom.

Le site internet

Désigne un ensemble de pages web et de ressources reliées entre elles par des liens, des textes et des rubriques, auxquels l’internaute peut accéder. Le site internet de la société Indemniflight.com permet de se renseigner sur les droits des passagers aériens et d’engager des démarches d’indemnisation suite à un préjudice subi  tel qu’un retard, une annulation ou un surbooking.

La commission

Désigne 29,17 % HT en phase amiable et 41, 7 HT en phase contentieuse de la somme obtenue au titre de l’indemnisation. Celle-ci peut être :

·   Soit prélevée avant le versement sur le compte du Client, lorsque la compagnie aérienne transfert ladite somme directement sur le compte bancaire de la société Indemniflight ;

·   Soit réclamée au Client, lorsque la compagnie aérienne transfert ladite somme directement sur le compte bancaire du Client.

La commission intervient, une fois l’indemnisation acceptée tant en phase amiable qu’en phase contentieuse.

L’Indemnité

Désigne la compensation financière fixée par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et  destinée à réparer un dommage pour la personne physique ou morale qui a fait appel à nos services. Cela fait référence à la somme que la Compagnie Aérienne a versée suite aux moyens déployés de la part de la société Indemniflight. Cependant, les dispositions de l’article 700 du Code civil, ainsi que toutes autres indemnités complémentaires sont exclues du montant de l’indemnité.

Les données personnelles

Désigne les données ou documents permettant d’identifier une personne (par exemple une photo ou un numéro de téléphone). Les données personnelles du Client sont utilisées en accord avec les conditions les plus strictes prévues par le règlement européen en vigueur.

Le dossier

Désigne, l’ensemble des documents écrits et/ou électroniques déposés dans l’Espace Client ou envoyé par courrier postal ou courriel.

Le préjudice subi

Désigne le dommage né d’une mauvaise exécution du contrat de voyage initial conclu entre la Compagnie Aérienne et le Client. Ce contrat est indépendant du contrat établit avec la société Indemniflight. Ce préjudice peut résulter :

·   d’un retard ;

·   d’une annulation ;

·   ou d’un surbooking.

L’Espace Client

Désigne un lieu dématérialisé dans lequel le Client peut déposer une ou plusieurs pièces en lien avec le préjudice subi. Dans cet espace le Client peut obtenir des informations concernant l’avancement de son dossier. C’est un espace propre au Client. Il peut à tout moment s’y rendre grâce à son identifiant et mot de passe sur le site Indemniflight.com. Un client ayant déposé plusieurs dossiers avec le même identifiant, aura accès à tous les dossiers en cours de traitement.

L’ utilisateur

Désigne toutes personnes qui naviguent sur le site internet Indemniflight.com et qui n’a pas déposé de dossier.

La procédure d’indemnisation

Désigne toutes démarches entreprises par la société Indemniflight dès la réception du mandat signé jusqu’à l’archivage du dossier du Client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour l’objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.indemniflight.com par l’Utilisateur.

Les présentes CGU régissent également tous les mandats confiés à la société Indemniflight en vue du recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » et d’un refus d’embarquement injustifié ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.

Les CGU peuvent être directement consultées par l’Utilisateur et par le Client sur le site internet et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

La société Indemniflight se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et des présentes conditions. Les modifications des CGU seront, dans le cas échéant, communiquées aux Clients par l’envoi d’un courriel.

La société Indemniflight demeure discrète concernant les modifications des CGU effectuées afin d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et/ou corriger toutes erreurs.

Le Client signant le mandat est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisations telles qu’en vigueur à la date de la signature.

Article 2 – Procédure d’indemnisation

2.1 Phase pré-dépôt

La phase pré-dépôt consiste à :

·   renseigner vos informations personnelles dans notre système ;

·   renseigner les informations relatives à votre vol ;

·   déposer les documents nécessaires à la constitution et à l’étude de votre dossier.

La société Indemniflight se réserve le droit de juger de l’éligibilité d’un dossier. Cette étude d’éligibilité est faite conformément aux dispositions du règlement 261/2004 de la Commission européenne et à sa jurisprudence.

Plusieurs critères doivent être réunies afin de déterminer l’éligibilité du dossier. Parmis ces critères figurent notamment la nationalité de la compagnie aérienne, la situation géographique de l’aéroport de départ, l’heure d’arrivée effective, la nature du contrat du voyage conclu avec la Compagnie Aérienne…etc.

2.2 Phase amiable

La phase amiable débute une fois que le dossier est déclaré éligible et constitué. Cette phase se matérialise par l’envoi d’une lettre amiable à la Compagnie aérienne. Ainsi Dès la constitution du dossier du Client, une lettre amiable est envoyée à la Compagnie aérienne pour un recouvrement à l’amiable de la créance d’indemnisation.

En cas d’acceptation d’indemnisation, les indemnités seront versés sur le compte bancaire du Client conformément à l’article 3 de ces termes et conditions.

En cas de refus d’indemnisation ou d’absence de réponse de la part de compagnie aérienne, le dossier sera pris en charge par un de nos cabinets d’avocat partenaire.

2.3 Phase précontentieuse et contentieuse

Au cours de cette phase, le dossier du Client est transmis à l’un de nos cabinets d’avocat partenaire. A cet effet, une étude minutieuse est réalisée de toutes les pièces du dossier avant le transfert.

De nouvelles pièces peuvent être demandées au Client.

A l’issue de cette vérification, nos juristes peuvent constater que le dossier ne répond pas aux conditions du règlement 261/2004. Dans ces cas le dossier est archivé.

La représentation du Client devant le tribunal compétent est assuré par l’avocat en charge du dossier. En conséquence, le Client n’est pas tenu de se présenter en personne à l’audience.

A la tenue de l’audience, le juge peut communiquer sa décision soit à la fin de l’audience soit à une date ultérieure.

2.4. Versement des indemnités dues au client

Le Client a confié à la société Indemniflight son pouvoir de représentation (et cela de la première démarche administrative jusqu’à l’indemnisation du préjudice).

Le Client autorise la société Indemniflight à percevoir en son nom l’indemnisation.

Une fois que la Compagnie Aérienne a versé l’indemnité sur le compte bancaire de la société Indemniflight , cette dernière s’engage à verser sur le compte bancaire du Client ses fonds dans un délai de 15 jours ouvrés après avoir obtenu le Relevé d’Identité Bancaire (ci-après : “le RIB”) du Client. 

Le prélèvement de la commission  sera effectué lors du versement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client.

Afin de permettre à la société Indemniflight de procéder au versement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client, ce dernier doit transmettre à la société Indemniflight ses coordonnées bancaires (RIB, SWIFT…). Le versement de l’indemnité se fait uniquement par voie dématérialisée. Aucun versement ne sera effectué sous forme de chèque bancaire, lettre de change ou monnaie fiduciaire pour des raisons de sécurité.

Le Client dispose, à compter de la première demande envoyée, d’un délai de un mois pour communiquer son RIB.  A l’issue de ce délai, Indemniflight se réserve le droit d’utiliser les fonds revenant au client.  Ce dernier conserve le droit de demander le versement de  son indemnité sur son compte bancaire à tout moment pendant un délai de deux ans (à compter du premier courriel lui informant que la société Indemniflight a reçu l’indemnisation) conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation. 

Toutes les charges éventuellement appliquées par les banques sont à la charge du Client. Il en est de même pour tous les paiements hors zone SEPA qu’Indemniflight effectue.

Si l’indemnité est versée en numéraire directement sur le compte bancaire du Client, ce dernier s’engage à communiquer cette information à la société Indemniflight sous 14 jours et cela à compter du jour de la réception des fonds.

Si le Client est indemnisé sous forme d’avoir en contactant directement le Client,  ce dernier s’engage à communiquer cette information à la société Indemniflight sous 14 jours et cela à compter du jour de la réception de l’avoir. 

Le virement bancaire s’effectue uniquement par virement électronique sur le compte suivant :

Raison sociale du titulaire du compte : Indemniflight SAS

IBAN : FR76 3000 3043 8000 0200 2279 059

BIC : SOGEFRPP

Agence de domiciliation : PARIS RIVE DROITE LF1 (04380)

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au virement électronique conformément à l’article 3 de ces termes et conditions.

Si le Client refuse de verser la commission ou ne procède pas au versement dans le délai imparti , Indmniflight se réserve le droit d’effectuer toutes démarches qu’elle jugera nécessaires  pour recouvrir sa créance.

Article 3 – Frais de services et grille tarifaire

La politique tarifaire de la société Indemniflight se décrit comme suit : 

Lors de l’acceptation de l’indemnisation par la Compagnie aérienne en phase amiable, la société Indemniflight dispose d’une commission de 29,17 % HT du montant de l’indemnisation totale due par la Compagnie. 

Lors de la phase contentieuse, des frais d’avocats étant engendrés ainsi que les coûts afférents à la procédure contentieuse, la société Indemniflight bénéficie d’une commission de 41, 7% HT du montant total de l’indemnisation en cas d’acceptation de celle-ci par la Compagnie aérienne. 

L’augmentation du montant de la commission due à la société Indemniflight se justifie par l’avancement de la procédure. La société Indemniflight ayant avancé des frais de procédure et d’avocats afin d’obtenir l’indemnité du Client, l’abandon sans motif légitime constitue une perte non justifiée.

Les frais supplémentaires, les frais de justice ainsi que les indemnités imputables à la compagnie aérienne notamment les sommes perçues par la société Indemniflight  au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et toutes indemnités complémentaires reviennent de plein droit à la société Indemniflight. 

Toute indemnisation reçue par Indemniflight, amiablement ou judiciairement (Articles 695 à 700 du Code de procédure civile), destinée à compenser les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour la défense  des intérêts du client en justice (honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’huissiers, etc.) reviendront intégralement à la société Indemniflight.

Article 4 – Les droits et obligations

4.1 Les droits du Client

Le Client dispose du droit de rectification de ses informations et de ses données dès lors qu’il ne contrevient pas à ses obligations d’information et de sincérité.

Le Client dispose du droit de prendre connaissance de toute information relative à  son dossier par l’intermédiaire de notre équipe juridique ou du service communication spécialement prévu à cet effet.

La société Indemniflight s’engage à informer le Client de l’avancement de son dossier, que ce soit  sur l’acceptation de l’indemnisation ou sur le refus ainsi que – sur les différentes étapes de la procédure.

Le Client dispose de la faculté de résiliation et d’abandon de son contrat de mandat

4.2 Les obligations du Client

Le Client doit garantir l’exactitude, la sincérité des informations communiquées à la société Indemniflight.

En effet, le mandat confié à Indemniflight concernant le recouvrement de la créance relative à l’indemnisation du vol est un mandat exclusif. Le Client accepte donc par avance, les représentants judiciaires proposés par Indemniflight et s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette procédure. 

Le Client ne doit divulguer aucunes informations ayant trait à la prestation de service, qui constituent des informations confidentielles et des secrets commerciaux.

Indemniflight attire  particulièrement l’attention du client sur le fait que: 

1. Le Client a un devoir d’information envers Indemniflight, ce devoir se manifeste par la transmission de tout document utile c’est à dire les documents relatifs aux échanges avec la compagnie aérienne anterieur ou posterieur au mandat passé avec Indemniflight mais également tout document utile au recouvrement de la créance, autant en phase amiable que contentieuse. 
2. Le Client ne devra pas engager une autre procédure de recouvrement de créance à l’encontre d’une Compagnie Aerienne par l’intermédiaire d’un tiers ou de son propre fait, ayant le même objet et les mêmes faits que celle confiée à Indemniflight.  
3. Le Client s’engage à ne pas mettre fin à la procédure d’Indemnisation, dans un cas ne relevant pas de la force majeure, et sans juste motif dans un tel cas.

Dans le cas où le client manque à ses obligations (1),(2),(3) il devra allouer à Indemniflight des dommages et intérêt qui correspondent au montant de la commission ( voir grille tarifaire – article 3 de ces termes et conditions).

La  prise en charge des coûts de la procédure indûment engagés par Indemniflight à savoir : les coûts du travail horaire relatif au temps passé sur le dossier en phase amiable et  les frais d’huissiers et d’avocats en phase contentieuse.  

Aussi, une absence de réponse dans les 45 jours, après relance d’Indemniflight, alors que les besoins de la  procédure d’Indemnisation, tant amiable que contentieuse, nécessitait une manifestation du client, entraînera les mêmes réparations pécuniaires à l’égard d’Indemniflight que l’abandon sans cause réelle et sérieuse.

4.3 Les droits de la société Indemniflight

La société Indemniflight se réserve le droit de définir si le dossier est éligible au regard du règlement CE 261/2004.

Dans le cas contraire, si le dossier n’est pas éligible au sens du Règlement CE 261/2004, la société Indemniflight se réserve le droit de ne pas valider le dossier correspondant et de ne pas entamer la procédure d’indemnisation.

La société Indemniflight se réserve le droit d’archiver une demande d’indemnisation si elle ne remplit pas les conditions légales  et en apportant une justificative sur l’archivage·  

4.4 Les obligations de la société Indemniflight

La société Indemniflight a pour devoir et obligation de respecter les procédures d’indemnisation de ses clients. Dans le cadre de la phase amiable, Indemniflight s’engage à envoyer une lettre de réclamation dès réception du mandat. Lors de la phase contentieuse, Indemniflight transfère le dossier à l’avocat dans un délai raisonnable afin de mettre en demeure la compagnie aérienne. Si suite à cela, le Client n’a toujours pas été indemnisé, et ce sans raison valable selon le Règlement CE 261/2004, l’avocat prépare une saisine et présente le dossier auprès d’un juge. 

La société Indemniflight s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de trouver un avocat et l’affecter au dossier du Client, sans engager sa responsabilité en cas d’échec.

La société Indemniflight s’engage à respecter la loi dans toutes ses démarches effectuées et liées à la demande d’indemnisation d’un vol annulé, retardé ou surbooké. 

La société Indemniflight respecte les engagements suivants  avec prudence, diligence, et loyauté : une traçabilité et une  connaissance exacte du dossier   ainsi qu’une détermination à toute épreuve pour un objectif simple : que le Client obtienne son indemnisation. 

La société Indemniflight tient pour engagement de tenir informé ses clients de toutes les nouvelles informations concernant son dossier par courriel. Le Client sera averti de chaque évolution concernant son dossier.  

La  société Indemniflight relance ses clients en cas de besoin, afin de permettre au Client de répondre à son obligation  d’information envers Indemniflight, et d’obtenir l’indemnisation dans les meilleurs délais. 

La société Indemniflight engage en amont des frais relatifs au dossier du Client en cours jusqu’à la date de l’obtention de toutes les indemnités. De ce fait, ce dernier ne verse aucune avance financière pour le traitement de son dossier. Les frais avancés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Client, en cas de manquement à ses obligations. 

La société Indemniflight atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. 

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 6 –   Résiliation et abandon

6.1 Résiliation

Le Client dispose d’un droit de résiliation de son contrat. La résiliation se distingue du droit d’abandon de la procédure. Le droit de résiliation s’opère de plein droit et n’est pas sujet au versement d’une commission à la société Indemniflight.

Le Client dispose d’un droit de résiliation de plein droit dans les cas suivants :

·   Si  son cocontractant manque gravement à ses obligations contractuelles  et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui est restée sans effet cela sera toutefois sans réparation du préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie ;

·   Si le droit positif sur laquelle s’appuie la société Indemniflight entraîne une déchéance des droits d’indemnisation du Client ;

·   En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance ;

·   En cas de prescription de la demande d’indemnisation par le Client ;

·   En cas de faillite de la Compagnie Aérienne le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de la société Indemniflight.

·   en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société Indemniflight ou de la Compagnie Aérienne, à compter du jugement d’ouverture, si l’administrateur en charge de la poursuite de l’exécution du contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, effectué le versement ;

·   En cas de décès du Client, le contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

Téléchargez le formulaire de résiliation ici.

Celui-ci doit être retourné par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

7 rue Paul Vaillant Couturier

92300 Levallois Perret

France

6.2 Abandon

Le client dispose de la faculté d’abandonner la procédure d’indemnisation initiée pour d’autres motifs que celles citées ci-dessus.

Pour les procédures en phase amiable, le Client s’engage à verser à la société Indemniflight les indemnités prévus à l’article 3 à titre de dommages-intérêts du fait de l’abandon, sans motif juste.

Article 7 – Responsabilité

La société Indemniflight s’engage à faire preuve de diligence dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées et à respecter les CGU.

La société Indemniflight n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’une mauvaise utilisation de ses services par le client, du vol ou de la compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du service lié à la défaillance des opérateurs de réseaux de transport Internet, de ses fournisseur d’accès, de tous faits d’un tiers, ou à tout événement indépendant de la volonté de la société Indemniflight tel que défini par le droit commun.

La société Indemniflight peut archiver unilatéralement et sans délai, le dossier de tout client sans préjudice de tous dommages-intérêts, que la société Indemniflight pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de la société Indemniflight ne saurait être engagée en cas d’échec de la procédure. La notification de cet échec par la société Indemniflight met un terme au contrat sous réserve des sommes que l’une des parties au contrat de mandat devrait à l’autre.

Les informations fournies par la société Indemniflight ne constituent pas des conseils juridiques et ne se substituent pas aux conseils d’un professionnel du droit.

La responsabilité de la société Indemniflight ne saurait être engagée en cas de perte, indisponibilité et non restitution des éléments fournis par le client, en cas d’événements en dehors de son contrôle et indépendant de sa volonté.

La société Indemniflight ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, de toutes pertes, même si la société Indemniflight a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Article 8 – Force majeure

La société Indemniflight ne pourra pas être tenue responsable de l’exonération de responsabilité de la compagnie aérienne, causées par des “circonstances extraordinaires”. La responsabilité de la société Indemniflight ne pourra pas non plus être mise en oeuvre si le retard ou l’inexécution du contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces “circonstances extraordinaires” et la caractérisation de la force majeure seront déterminées par l’appréciation souveraine du juge au cas par cas.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le site internet comprenant le contenu, les logos, les visuels et la marque de la société Indemniflight est sa propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est passible d’un délit de contrefaçon.

Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation de communication et documents échangés, sans l’autorisation expresse de la société Indemniflight.

Article 10 – Protection des données personnelles

La société Indemniflight conserve l’ensemble des données transmises conformément aux termes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En fournissant à la société Indemniflight ses données personnelles, le Client autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention.

De plus, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Client autorise la société Indemniflight de traiter ses données personnelles pour entrer en contact avec le Client par e-mail, SMS, courrier, téléphone, etc. Les échanges établis entre la société Indemniflight et le Client sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre ces derniers.

Les données personnelles communiquées volontairement et qui ne sont pas nécessaires pour la bonne exécution du contrat peuvent être retirées à tout moment par le Client en adressant un courrier électronique au dpo@indemniflight.com.

Pour savoir plus sur la politique de confidentialité de la société Indemniflight et pour obtenir les coordonnées du Délégué à la protection des données cliquez ici: https://www.indemniflight.com/donnees-personnelles

Article 11 – Litiges

En cas de différend survenant lors de l’exécution du contrat ou relatif à l’interprétation des conditions générales d’utilisation, le client s’engage dans un premier temps de tenter de résoudre à l’amiable celui-ci par le biais du service client ou du service juridique de la société Indemniflight.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Indemniflight ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Indemniflight par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Tout litige relatif à l’exécution du contrat et à l’interprétation des conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Dernière mise à jour effectuée le 15 Juin 2019.

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